Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22 avril 1997

Rejet.

N� de pourvoi : 95-11999

Publi� au bulletin

Pr�sident : M. Lemontey .

Rapporteur : M. Ancel.

Avocat g�n�ral : M. Gaunet.

Avocat : M. Brouchot.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilit� du pourvoi et l'exception de nullit� : (sans int�r�t) ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief � l'arr�t attaqu� (Montpellier, 9 mai 1994) d'avoir d�clar� illicite le non-retour au Qu�bec de l'enfant Sarah, n�e de son union avec M. Y..., de nationalit� canadienne et r�sidant au Qu�bec, et d'avoir ordonn� le retour imm�diat de l'enfant dans ce pays, au prix, d'une part, d'une d�naturation de la convention par laquelle les parents avaient d�cid� que la m�re conserverait le droit de garde de l'enfant et, d'autre part, d'une violation de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la fixation du lieu de r�sidence de l'enfant appartenant au titulaire du droit de garde ; Mais attendu que, par motifs adopt�s, la cour d'appel a retenu que l'installation de Mme X... avec l'enfant en France constituait une violation du droit de garde que la convention des parents ne lui attribuait qu'avec une limitation territoriale lui faisant d�fense de r�sider avec l'enfant hors du Qu�bec, � l'exception d'une courte p�riode de vacances, � l'issue de laquelle elle avait d�cid� de ne pas retourner au Qu�bec ; que l'arr�t attaqu� est ainsi l�galement justifi� ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1997 I N� 123 p. 82

Dalloz, 1998-06-11, n� 22, p. 289, note J. MASSIP.

D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Montpellier, 1994-05-09

Titrages et r�sum�s CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enl�vement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Caract�re illicite - Violation du droit de garde - Conditions - Convention des parents prohibant l'�loignement prolong� de l'enfant du pays de la r�sidence familiale - M�connaissance par le parent gardien .

Constitue une violation du droit de garde au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants, le fait, pour un parent titulaire de la garde, de refuser le retour de l'enfant dans le pays de la r�sidence familiale, au m�pris de la convention conclue entre les parents, qui faisait d�fense au parent gardien d'�loigner l'enfant de ce pays, sauf pour une br�ve p�riode de vacances.

Pr�c�dents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-10-23, Bulletin 1990, I, n� 220 (1), p. 156 (rejet) ; Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n� 313 (2), p. 205 (rejet) ; Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n� 234, p. 164 (cassation).

Traites cit�s : Convention de La Haye 1980-10-25 art. 3.

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