Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13 avril 1999

Annulation sans renvoi

N� de pourvoi : 97-13000

In�dit titr�

Pr�sident : M. LEMONTEY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t

suivant :

Sur le pourvoi form� par Mme M.R., demeurant Le Pey Blanc, xxx, Aix-en-Provence, en cassation d'un arr�t rendu le 19 d�cembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (6e Chambre civile), au profit du procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicili� Palais de Justice, place de Verdun, 13081 Aix-en- Provence, d�fendeur � la cassation ;

La demanderesse invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, o� �taient pr�sents : M. Lemontey, pr�sident, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme B�nas, MM. Gu�rin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers r�f�rendaires, M. Roehrich, avocat g�n�ral, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barth�l�my, avocat de Mme R., les conclusions de M. Roehrich, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;

Sur le moyen relev� d'office :

Vu la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;

Attendu que l'arr�t attaqu� a ordonn�, par application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour aux Etats-Unis d'Am�rique des deux enfants des �poux Stadil-Ricard que Mme R. avait d�plac�s en France en violation de d�cisions de la justice am�ricaine qui, statuant � l'occasion de la proc�dure de divorce, avaient alors accord� l'autorit� parentale conjointe aux deux parents, avec l'obligation de fixer la r�sidence des enfants au Texas ;

Attendu que Mme R. produit une nouvelle d�cision des autorit�s judicaires am�ricaines ("jugement final de divorce r�form�", du 2 d�cembre 1998, �manant du tribunal de district du Comt� de Collin, Texas, 219�me district judiciaire), duquel il ressort qu'elle est d�sign�e comme seule "gardienne tutrice" des deux enfants, disposant de "tous les droits, privil�ges, devoirs et pouvoirs d'un parent" ; D'o� il suit que la Convention susvis�e n'a plus lieu de s'appliquer ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 19 d�cembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu � renvoi ;

Dit que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'a plus lieu de s'appliquer ;

Laisse � chaque partie la charge de ses propres d�pens ;

Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t annul� ; Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Premi�re chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix- neuf.

D�cision attaqu�e : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile) 1996-12-19 Titrages et r�sum�s CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enl�vement international d'enfants - Domaine d'application de la convention - Cas o� un jugement �tranger a d�sign� comme gardien le parent auquel devait s'appliquer la convention (non).

Traites cit�s : Convention de la Haye 1980-10-25

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