Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22 juin 1999

Rejet.

N� de pourvoi : 98-17902

Publi� au bulletin

Pr�sident : M. Lemontey .

Rapporteur : M. Ancel.

Avocat g�n�ral : M. Roehrich.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X.... fait grief � l'arr�t attaqu� (Orl�ans, 10 mars 1998) d'avoir rejet� sa demande de retour imm�diat, aupr�s de lui, en Allemagne des enfants M., n� en 1990, et C., n�e en 1994, en se fondant sur l'int�r�t des enfants et des consid�rations d'opportunit�, en violation de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu, par motifs propres et adopt�s, que le risque de danger grave ou de cr�ation d'une situation intol�rable, mentionn�s par l'article 13, alin�a 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants d�plac�s pouvaient r�sulter d'un nouveau changement dans les conditions de vie des enfants, a souverainement d�cid� que la s�paration de sa m�re d'un enfant de trois ans, ainsi que la rupture de la fratrie, comportaient un danger psychologique imm�diat, et que le retour brutal des enfants en Allemagne les placerait, compte tenu de leur jeune �ge, dans une situation intol�rable ;

Que l'arr�t est ainsi l�galement justifi� sur ce point ;

Et sur le second moyen, pris en ses quatre, branches : (sans int�r�t) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1999 I N� 209 p. 136

D�cision attaqu�e : Cour d'appel d'Orl�ans, 1998-03-10

Titrages et r�sum�s CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enl�vement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - D�finition .

Le risque de danger grave ou de cr�ation d'une situation intol�rable, mentionn�s � l'article 13, alin�a 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non- retour des enfants d�plac�s, peuvent r�sulter d'un nouveau changement dans les conditions de vie des enfants.

C'est souverainement qu'une cour d'appel d�cide que la s�paration de sa m�re d'un enfant de 3 ans, ainsi que la rupture de la fratrie comportent un danger psychologique imm�diat, et que le retour brutal des enfants � l'�tranger les placerait, compte tenu de leur jeune �ge, dans une situation intol�rable.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enl�vement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Appr�ciation souveraine

Pr�c�dents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n� 248, p. 180 (rejet) ; Chambre civile 1, 1995-11-21, Bulletin 1995, I, n� 415, p. 290 (rejet), et l'arr�t cit�.

Traites cit�s : Convention de La Haye 1980-10-25 art. 13, alin�a 1er.