Afrique du Sud - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Director-General
Department of Justice and Constitutional Development

Coordonnées :

Adresse : Director-General
Department of Justice and Constitutional Development
Private Bag X81
Pretoria
0001
South Africa
Street Address: Momentum Centre, 329 Pretorius Street (c/o Pretorius and Sisulu Streets), Pretoria, South Africa
Téléphone : 0123151261
Télécopieur :  
Courriel : MaLeso@justice.gov.za
Site web :  
Personne à contacter : M. Malesela Leso
Langues de communication : anglais.

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority or to another authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

Accepts Letters of Requests written in or translated into English.

For the purposes of paragraph 4 of Article 4 of the Convention, a Letter of Request, if not in English, may also be sent to the Central Authority in any of the following languages: Sepedi, Sesotho, Setswana, Siswati, Tshivenda, Xitsonga, Afrikaans, isiNdebele, isiXhosa and isiZulu.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
South Africa has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2) and 26.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Section 33 of the Supreme Court Act 59 of 1959.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Either public or private, it is in the magistrate's discretion.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes but a second request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? If subpoenaed to appear in court, non-appearance amounts to contempt of court which carries a criminal sanction.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Through stenographic means.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Applicable. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which South Africa is a party, see: http://www.dirco.gov.za/chiefstatelawadvicer/treatysection.html
Liens utiles : http://www.dirco.gov.za/
Autorité compétente (art. 8, 17, 18) art. 8 : cliquer ici.
art. 17, 18 : cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

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