Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice (Ministerstwo Sprawiedliwości)
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11
00-950 Warsaw
P.O. Box 33
Poland
Téléphone : +48 22 23 90 870
Télécopieur : +48 22 62 80 949
Courriel : sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Site web : www.ms.gov.pl
Personne à contacter :  
Langues de communication : polonais, anglais, russe

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Yes, there are two European instruments of this nature:

Council Regulation (EC) No 2271/96 of 22 November 1996 protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (see, Article 5(1)).

Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (Text with EEA relevance)

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Pologne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue polonaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
La Pologne n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Pologne.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Only a list of matters to be addressed is required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to article 274 of the Polish Code of Civil Procedure, the court shall fine the witness for an unjustified non-appearance, then it shall summon him again and, in the event of repeated non-appearance, it shall fine him again and may order him to be brought forcibly to the court.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Under Polish law, the testimony is transcribed in the minutes of the court session. In some instances, it may also be recorded by audio device.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Non applicable. Voir les déclarations.
Article 17 Non applicable. Voir les déclarations.
Article 18 Non applicable. Voir les déclarations.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

 

Bilateral conventions on judicial co-operation: Australia, Belarus, Bulgaria, China, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Latvia, Lithuania, Germany, Romania, Russian Federation, Slovakia, Slovenia and Ukraine.

Regulation (EU) 2020/1783 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (taking of evidence)(recast)

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8, 15) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24, 27a) Cliquer ici.

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