Pays-Bas - Autre autorité (art. 18)
En application de l'article 18, alinéa premier, de la Convention, le procureur du roi près d'un autre tribunal d'arrondissement que celui de La Haye est lui aussi habilité à recevoir et à donner suite aux demandes de signification ou de notification, conformément aux articles 3 à 6 de la Convention, dans le ressort de cet autre tribunal.
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