Danemark - Autorité compétente (art. 6)
Le Tribunal danois qui a demandé que la signification soit faite est désigné comme compétent à établir l'attestation suivant l'art. 6.
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Le Tribunal danois qui a demandé que la signification soit faite est désigné comme compétent à établir l'attestation suivant l'art. 6.
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