Bibliographie
TitreNote sur le fonctionnement de la Conférence de La Haye de droit international privé, suivie d'une note additionnelle
AuteurHCCH
Année d'édition1959
PériodiqueInstitut International pour l'Unification du Droit Privé, l'Unification du Droit, Annuaire
Référence de pagep. 171, 182

Conventions (incl. Protocoles et Principes)