Bibliographie
TitreLes droits acquis, les conflits mobiles et la rétroactivité à la lumière des Conventions de La Haye
AuteurCIGOJ, S.
Année d'édition1978
PériodiqueRevue critique de droit international privé
Référence de pagep. 1

Conventions (incl. Protocoles et Principes)