Commission spéciale sur le fonctionnement pratique
des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
Documents préliminaires :
- Doc. prél. No 1 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - version pdf à titre de référence uniquement
- Doc. prél. No 2 d'avril 2024 - Synthèse des réponses au questionnaire portant sur la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - version provisoire, dans l’attente de la finalisation des versions française et espagnole
- Doc. prél. No 3 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale - version pdf à titre de référence uniquement
- Doc. prél. No 4 d'avril 2024 - Synthèse des réponses au questionnaire de 2022 portant sur la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
- Doc. prél. No 5 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice - version pdf à titre de référence uniquement
- Doc. prél. No 6 d’avril 2024 - Synthèse des réponses au questionnaire de 2022 portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]