| Bibliographie | |
| Titre | The HCCH and legal co-operation – shaping the fourth dimension of private international law |
| Auteur | RASS-MASSON, L. |
| Année d'édition | 2020 |
| Périodique | The Elgar Companion to the Hague Conference on Private International Law; Edward Elgar Publishing. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]