Bibliographie | |
Titre | The procedural Hague Conventions and their implementation in Brazil |
Auteur | DE ARAUJO, N., VARGAS, D. and DE NARDI, M. |
Année d'édition | 2019 |
Editeur | Sellier European Law Publishers |
Périodique | Yearbook of Private International Law, Volume 20 (2018/2019) |
Référence de page | pp. 149-170 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]