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Titre | Civil Jurisdiction Rules of the EU and Their Impact on Third States |
Auteur | KRUGER, T. |
Année d'édition | 2008 |
Editeur | Oxford University Press |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]