Note sur la reconnaissance et l'exécution des jugements dans la perspective d'une convention double avec examen particulier des jugements étrangers condamnant à des dommages-intérêts excessifs ou punitifs
Dommages et intérêts pénaux dans le droit international privé - document présenté par la délégation du Royaume-Uni (traduction française de l'Annexe V au Doc. prél. No 4)