Bibliography | |
Titre | cf. GOODE, R. |
Auteur | McKENDRICK, E. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
- Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
- Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]