HCCH | Doc. prél. No 12 de mai 2002 - Les transferts impliquant plusieurs intermédiaires: Une Note explicative sur le fonctionnement de PRIMA dans le cadre de l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Les transferts impliquant plusieurs intermédiaires: Une Note explicative sur le fonctionnement de PRIMA dans le cadre de l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Doc. prél. No 12 de mai 2002

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]