Bibliography
TitreNote sous Tribunal de Grande Instance de Toulouse (2e Ch.), 20 mars 1987
AuteurMONIN-HERSANT, P. & STURLESE, B.
Année d'édition1987
PériodiqueGazette du Palais
Référence de page9-10 octobre 1987, p. 17
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Voir aussi Revue critique de droit international privé, 1988, p. 67.