Bibliography
TitreInformation à l'attention des autorités centrales designées en vertu de la convention relative à la garde des enfants: Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
AuteurCONSEIL DE L'EUROPE
Année d'édition1991
Référence de page(STE 105), DIR/JUR (91) 4, 18 décembre 1991