HCCH | International Control of Civil Procedure: Who Benefits?

	Bibliography
Titre	International Control of Civil Procedure: Who Benefits?
Auteur	VON MEHREN, R. B.
Année d'édition	1994
Périodique	Law and Contemporary Problems
Référence de page	Vol. 57, No 3, Summer 1994, p. 13

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]