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Titre | The Hague Conventions on the Service of Process, The Taking of Evidence and Legalisation, Explanatory Documentation prepared for Commonwealth Jurisdictions |
Auteur | COMMONWEALTH SECRETARIAT |
Année d'édition | 1979 |
Référence de page | London, 1979, 63 p. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]