Bibliography | |
Titre | Burgerlijke Rechtsvordering, Verdragen |
Auteur | VLAS, P. |
Editeur | Kluwer, Deventer |
Référence de page | (éd. à feuilles mobiles) |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]