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Titre | L'articulation des instruments internationaux de protection de l'enfance |
Auteur | NOURISSAT, C. |
Année d'édition | 2004 |
Lieu d'édition | Bruxlles |
Editeur | Bruylant |
Périodique | Les enlèvements d'enfants à travers les frontières |
Référence de page | p. 51 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]