La Convention Élection de for entre en vigueur pour l’Ukraine
août12023
Aujourd’hui, le premier août 2023, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour l’Ukraine suite au dépôt de son instrument de ratification le premier mai 2023.
À l’heure actuelle, 32 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis 2003 et est Partie contractante à 12 Conventions et à un Protocole de la HCCH.