Sixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
Du 29 octobre au premier novembre 2019, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la sixième fois à La Haye. 22 experts de différents États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.
Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». Conformément à la demande formulée en 2019 par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), le Groupe s’est consacré à l’élaboration de deux instruments :
- un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
- un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le Groupe d’experts a également discuté de la possibilité de prendre des dispositions relatives aux règles de droit applicable et aux documents publics.
Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du CAGP de 2020 de poursuivre les travaux concernant l’élaboration de propositions à inclure dans les deux futurs instruments éventuels.
Le rapport de la sixième réunion est disponible ici.