La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Belgique
Le premier janvier 2021, la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) est entrée en vigueur pour le Royaume de Belgique après le dépôt de son instrument de ratification le 30 septembre 2020. La Convention Protection des adultes compte 13 Parties contractantes. Pour plus...
La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes
Le 30 septembre 2020, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes). Avec la ratification de la Belgique, la Convention Protection des adultes compte désormais 13 Parties contractantes. La Convention entrera en vigueur pour la...
La Belgique commence à émettre des e-Apostilles
Le premier mars 2018, les Autorités compétentes belges ont commencé à émettre des e-Apostilles. Une période de transition sera effective jusqu’au premier mai 2018, au cours de laquelle seront émises tant des apostilles papier que des e-Apostilles. Après cette période de transition, seules des e-Apostilles seront émises,...
La Belgique signe la Convention Protection des Adultes de 2000
Le lundi 6 février 2017, la Belgique a signé la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 18 États signataires de la Convention, l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré. La Belgique est actuellement Partie à 14 autres Conventions et un Protocole de...
La Belgique devient le 41e État contractant à la Convention Protection des enfants de 1996
Le 28 mai 2014, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ce qui porte à 41 le nombre total...
66 Etats contractants pour la Convention-Adoption internationale de 1993
Le 26 mai 2005, la Belgique a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour la Belgique le premier septembre 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 66....
Belgium ratifies Child Abduction Convention
On Tuesday, 9 February 1999, Belgium ratified the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This Convention will enter into force for Belgium on 1 May 1999....