Déclarations
Articles: 20
Déclaration:
15-03-2017
(Traduction)
Conformément à l’article 20, la République de Chypre déclare que les dispositions de la Convention
seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.
Déclarations
Articles: 20
Déclaration:
15-03-2017
(Traduction)
Conformément à l’article 20, la République de Chypre déclare que les dispositions de la Convention
seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.