Déclarations
Réserves
Articles: 26
(Traduction)
(...), le Riigikogu estonien, en adhérant à la Convention, déclare que l'instance publique estonienne de transmission et de réception est le Ministère de la Justice.
(...), le Riigikogu estonien, en adhérant à la Convention, fait, conformément à l'article 34, la réserve qu'il ne reconnaît pas et n'applique pas les décisions ou les transactions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 26.