Type
Adhésion
Le 28 octobre 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé son instrument d'adhésion à la Convention. Comme l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'existe plus et comme la Fédération de Russie continue d'exercer les droits et de remplir les obligations découlant des accords internationaux signés par l'Union des Républiques socialistes soviétiques, comme il ressort de la déclaration contenue dans sa note du 13 janvier 1992 adressée aux Chefs des Représentations diplomatiques à Moscou (voir ci-dessous), le dépositaire a demandé à la Fédération de Russie de lui confirmer si cette déclaration s'applique bien à la présente Convention et, dans l'affirmative, de lui faire connaître les modifications à apporter à la notification faite par l'Union soviétique le 17 septembre 1966.