Déclarations
Réserves
Articles: 2, 5-8, 10
Réserves:
29-11-2018
(Traduction)
Réserve à l’article 8: Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues à l’article 8 de la Convention.
Réserve à l’article 10: Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues à l’article 10 de la Convention.
Déclarations:
Déclaration conformément à l’article 5, alinéa 3, et l’article 7, alinéa 2: Tous les documents transmis à l'Autorité centrale brésilienne pour être signifiés doivent obligatoirement être accompagnés d'une traduction en portugais (sauf dans le cas des mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la Convention, visé à l'article 7, alinéa 1).
Déclaration conformément à l’article 6: Lorsque le Brésil est l'État requis, le certificat requis sous la forme de la formule modèle annexée à la Convention doit être signé par le juge compétent ou par l'Autorité centrale désignée conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention.