Bibliography
TitleRecommandation 269 (1960) relative à la Convention de La Haye pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1960
PeriodicalAssemblée consultative, Douzième session ordinaire
Page reference(Deuxième partie), Textes adoptés par l'Assemblée