Bibliography
TitleRapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: 1º la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
AuthorFRANCE
Year of publication1961
PeriodicalAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62
Page referenceNo 1636, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961
Description (or download in PDF, if available) par M. Villedieu, Député