Bibliography
TitleRecommandation 373 (1963) relative à la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1963
PublisherConseil de l'Europe, Strasbourg, 1963
PeriodicalAssemblée consultative, 15e session ordinaire (2e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
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(adoptée à l'unanimité le 20 septembre 1963)